LESPEAKERS
Conditions générales d’utilisation
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Version n°1 du 1 décembre 17 entrée en vigueur le 4 décembre 17
Les termes ou expressions commençant par une lettre majuscule ont, en tout article des présentes, tant au singulier qu’au pluriel, le sens qui leur est expressément donné par une mention en gras entre guillemets dans un article particulier, lors de leur premier emploi ou non, à l’exception de ce qui est expressément défini ci-après :
"Évènement" désigne de manière générale toute situation dans laquelle un intervenant personne physique est amené, à la demande d'une autre personne physique ou morale, à s’exprimer à l’oral sur un thème déterminé, en présence d’un public large ou non, et notamment colloque, conférence, symposium, débat, petit-déjeuner d’équipe, interview etc.
"Organisateur" désigne un Utilisateur souhaitant organiser un Évènement.
"Plateforme" désigne la plateforme en ligne exploitée par la Société, destinée à mettre en relation Organisateurs et Speakers, et accessible au moyen du Site Internet ou par tout autre moyen qui viendrait à être mis en œuvre par la Société.
"Site Internet" désigne le site Internet accessible à l’adresse https://lespeakers.com.
"Société" désigne Lespeakers, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 81, avenue André Morizet – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro unique d’identification 833 722 309
"Speaker" désigne un Utilisateur revendiquant une connaissance particulière d’un ou plusieurs thèmes et disposé à s’exprimer sur ce ou ces thèmes dans le cadre d’un Évènement.
"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité de contracter et accédant à la Plateforme.
1. PRINCIPES GENERAUX
1.1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les "Conditions Générales") s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par un Utilisateur.
Ne peut être Organisateur ou Speaker qu’un Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, même à titre accessoire par rapport à une ou plusieurs activités principales.
Les Conditions Générales s’appliquent intégralement à toute utilisation de la Plateforme, sous réserve :
de conditions particulières négociées et dûment acceptées par écrit par la Société ;
de dérogations formelles et écrites acceptées ponctuellement par la Société ;
d’un contrat spécifique établi et dûment accepté par écrit par la Société et excluant expressément, en tout ou partie, l’application des présentes Conditions Générales ; ou
de toutes conditions particulières négociées et acceptées par un Organisateur et un Speaker, pourvu qu’elles ne restreignent aucun droit de la Société stipulé par les Conditions Générales ni ne créent une quelconque obligation à sa charge excédant ce qui est stipulé par les Conditions Générales.
Sous la seule réserve de l’application de règles impératives du droit international privé conduisant à les exclure en tout ou partie, les Conditions Générales sont applicables à tout Utilisateur, quel que soit son pays d’établissement ou le droit dont il relève.
Tout Utilisateur s’engage à ce que son Compte ne soit utilisé que dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, tout Utilisateur reconnaît qu’il sera responsable de toutes conséquences (notamment, mais non exclusivement, pénales et/ou fiscales) pouvant résulter d’une violation par quelque personne que ce soit de cet engagement et s’engage à garantir la Société de tout préjudice pouvant éventuellement en résulter pour elle.
1.2. Opposabilité – Modification des Conditions Générales par la Société
La version en vigueur des Conditions Générales est accessible, de façon permanente, sur le Site Internet et adressée à tout Utilisateur (à l’adresse de courrier électronique associée à son Compte), lors de la création de son Compte et par la suite, concomitamment à la première Validation de Projet le concernant et faisant suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle version.
Il appartient en conséquence à tout Utilisateur de prendre connaissance des Conditions Générales éventuellement modifiées préalablement à toute Validation de Projet, la relation en résultant étant, de plein droit, soumise aux nouvelles Conditions Générales en vigueur.
Toute Validation de Projet emporte, tant par le Speaker que par l’Organisateur, acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales en vigueur à la date de ladite Validation de Projet et rend toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’Organisateur inopposables à la Société, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de la Société reconnaissant explicitement la dérogation aux Conditions Générales – aucune dérogation ne pouvant résulter d’un accord tacite de la Société.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative de la Société. Sauf date d’entrée en vigueur postérieure expressément précisée dans une nouvelle version des Conditions Générales, celle-ci s’applique entre en vigueur à l’instant où elle est rendue consultable sur la Plateforme. Tout Évènement sera régi, jusqu’à la pleine et entière exécution de toutes les obligations s’y rapportant, par la version des Conditions Générales en vigueur à l’instant de la Validation de Projet relative à l’Évènement concerné.
Pour l’application de l’article 1369-4 du Code civil, il est précisé que la version des Conditions Générales accessible par voie électronique du fait de la Société et engageant cette dernière s’entend exclusivement de celle consultable en cliquant sur le lien spécifique figurant sur la Plateforme, à l’exclusion de toute autre et notamment de toute autre version des Conditions Générales qui serait demeurée accessible sur les serveurs de la Société ou serait rendue accessible par des tiers sur Internet sans que la Société n’en ait connaissance ou, si elle en a eu connaissance, sans que la Société n’ait fait le nécessaire pour en empêcher l’accès.
1.3. Portée
La Plateforme a pour objet de permettre la mise en relation entre Organisateurs et Speakers, et de fluidifier, pour les uns et les autres, le processus permettant la tenue d’un Évènement.
En conséquence, la Société est et demeurera un tiers à toute relation contractuelle entre Organisateurs et Speakers.
Lorsque qu’aucun contrat spécifique n’a été conclu entre la Société et un ou plusieurs Utilisateurs, leur relation relativement à l’utilisation de la Plateforme est régie exclusivement par les Conditions Générales.
Si un contrat spécifique a été conclu, celui-ci sera interprété conformément aux règles qu’il stipule ou, en l’absence de telles règles, par référence aux stipulations des présentes Conditions Générales.
1.4. Convention sur la preuve
De convention expresse entre les Parties, les documents et enregistrements électroniques conservés et, le cas échéant, produits par la Société et, s’il y a lieu, tout tiers impliqué (notamment prestataire de services de paiement) prévaudront sur tout document produit par un Utilisateur, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve de l’absence d’intégrité ou d’authenticité des documents produits par la Société et/ou les éventuels tiers en cause.
1.5. Non-renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou adopte un comportement auquel elle n’est pas contrainte par une stipulation des Conditions Générales ne saurait être interprété par un Utilisateur comme valant renonciation, par la Société, à l’invocation ultérieure de la stipulation en cause, et encore moins comme valant dérogation de principe pour l’avenir à cette stipulation.
1.6. Résiliation – Effet dans le temps
La Société peut, à tout moment, et sans préavis, résilier l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, de même qu’un Utilisateur peut à tout moment renoncer à cette qualité. Toutefois, les Conditions Générales applicables à un Évènement donné continueront à être applicables pour la durée nécessaire à la réalisation de l’Évènement considéré ainsi qu’à la résolution de tout litige s’y rapportant. Tout sujet postérieur à la résiliation mais ne se rapportant pas strictement à un Évènement sera pour sa part régi par les Conditions Générales en vigueur à la date de la résiliation.
1.7. Loi applicable – Résolution des litiges
Les Conditions Générales et, plus largement, les relations entre la Société et chaque Utilisateur, sont régies par le droit français.
Toute disposition du droit français qui serait en contradiction avec l’une ou l’autre des stipulations des Conditions Générales, ou qui mettrait à la charge de la Société certaines obligations qui ne seraient pas expressément reprises par les Conditions Générales, seront, dès lors qu’il est permis d’y déroger dans les relations entre professionnels, réputées avoir été écartées dans la mesure nécessaire à l’application des Conditions Générales.
En cas de différends, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une invitation d’une ou de l’autre à entrer en pourparlers à cette fin.
Il est expressément accepté par la Société et chaque Utilisateur que, par dérogation aux dispositions applicables, tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur sera prescrit dans un délai de trois (3) mois à compter de son fait générateur (ou de la date à laquelle celui-ci aurait été porté à la connaissance de la Société s’agissant de ce qui est visé à l’article 5.6).
Les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.
2. SERVICES
2.1. La Société offre à tout Utilisateur, au moyen de la Plateforme, principalement :
l’accès à un annuaire des Utilisateurs ayant choisi de se présenter comme Speakers, avec un moteur de recherche permettant d’identifier dans cet annuaire les éventuels Speakers revendiquant une compétence sur un thème choisi par l’Utilisateur ;
la possibilité pour tout Organisateur de composer, sur la base de cet annuaire et des résultats de recherche, un panier composé d’un ou plusieurs Speakers ;
la possibilité pour tout Organisateur de créer une fiche descriptive d’un projet d’Évènement afin de solliciter sur cette base chaque Speaker de son panier, en choisissant parmi les types d’intervention proposés celui qui est adapté à son projet d’Évènement et le budget y afférent ;
la possibilité pour tout Organisateur d’entrer en contact et d’échanger avec chaque Speaker de son panier au moyen d’une messagerie interne à la Plateforme ;
la possibilité pour un Speaker et un Organisateur s’étant accordés sur un projet d’Évènement d’échanger notamment au travers de la Plateforme les principaux documents matérialisant leur relation ;
la possibilité pour l’Organisateur de procéder au règlement de la facture du Speaker auprès de la Société, à charge pour cette dernière de verser au Speaker la part lui revenant après déduction de la rémunération de la Société conformément aux conditions tarifaires en vigueur ; et
la mise à disposition de documents standardisés destinés à servir de support à la relation entre Speaker et Organisateur.
Ces services sont susceptibles d’évoluer à tout moment, dans leur étendue ou leurs modalités, à la discrétion de la Société. Par exemple, la Société pourra, à sa seule discrétion quant à la détermination des Speakers qui en bénéficieraient, permettre à un ou plusieurs Speakers d’élargir leur audience en bénéficiant d’actions publicitaires ciblées diffusées en dehors de la Plateforme de façon ponctuelle (via des bandeaux publicitaires ou autrement).
2.2. La Plateforme est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve de toute panne, de toute intervention de maintenance et de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et de tout cas de force majeure ou survenance d’un événement échappant au contrôle de la Société.
3. COMPTE
3.1.Préalablement à toute utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur doit avoir créé un compte personnel (le "Compte"), après avoir renseigné et validé les champs du formulaire de création de Compte accessible sur la Plateforme selon la procédure indiquée. La Société pourra également proposer de créer le Compte en tout ou partie par utilisation d’identifiants associés à des services tiers, tels que LinkedIn, Twitter, Facebook, etc.
Ce formulaire comprend un certain nombre de champs permettant de saisir des informations dont certaines peuvent être obligatoires et d’autres facultatives. La Société se réserve la possibilité de solliciter à tout moment des informations jusqu’alors facultatives qu’elle déciderait de rendre obligatoires, à l’égard de tous les Utilisateurs ou non. À défaut de fourniture des informations obligatoires, la création du Compte sera impossible (ou ses fonctionnalités pourront être suspendues en cas de demande postérieure à la création et non suivie d’effet).
La validation du formulaire de création du Compte vaut acceptation expresse des Conditions Générales qui sont consultables préalablement à ladite validation.
La validation du formulaire de création du Compte entraîne l’envoi à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur d’un lien d’activation. Cet envoi peut toutefois être différé à la discrétion de la Société si celle-ci juge nécessaire de solliciter de l’Utilisateur des informations ou des documents complémentaires. Une telle sollicitation donne lieu à l’envoi d’un courrier électronique détaillant les informations et documents demandés ainsi que le mode de transmission et le format attendus. La Société est seule juge tant du caractère satisfaisant des informations et documents transmis que de l’opportunité et/ou du moment de l’envoi ou non du lien d’activation.
Une fois cette activation effectuée, un courrier électronique de confirmation de la création du Compte peut être adressé à l’Utilisateur.
Au cours du processus de création du Compte, il est procédé à la génération d’identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant notamment la consultation et la modification des informations recueillies par la Société ainsi que les échanges entre Organisateurs et Speakers au travers de la Plateforme – ces identifiants de connexion (tels que générés lors de la création du Compte et le cas échéant modifiés ultérieurement) étant désignés dans les présentes Conditions Générales les "Identifiants". La Société peut, à sa libre appréciation, proposer à l’Utilisateur, dès son inscription, de choisir ses identifiants ou, au contraire, les générer aléatoirement et permettre leur personnalisation ultérieure.
3.2.La création d’un Compte et l’acception des Conditions Générales qui en résulte impliquent notamment pour celui qui y procède :
qu’il s’interdit toute usurpation de l’identité ou des informations d'un tiers ou emploi d’une identité ou d’informations fictives et, de manière générale, de créer un Compte pour toute autre personne que lui-même (ou, si le Compte est ouvert au nom d’une personne morale, sans en être le représentant légal ou avoir été dûment habilité à cet effet par ce dernier) ;
qu’il s’interdit de créer plusieurs Comptes pour une même personne ou entité (toute perte ou oubli des Identifiants ne pouvant constituer un motif valable pour créer un Compte supplémentaire, même en cas d’urgence, et devant être résolue en suivant les procédures décrites sur la Plateforme ou en contactant directement la Société) ; et
qu’il reconnaît être seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers.
3.3.La Société peut, à tout moment, suspendre tout ou partie des fonctionnalités d’un Compte à sa seule et libre appréciation, de manière temporaire ou définitive, sous réserve d’en avertir l’Utilisateur au moyen d’un courrier électronique à l’adresse associée au Compte.
Cela peut notamment survenir si, à un moment quelconque, même après activation du Compte, la Société juge nécessaire de solliciter de l’Utilisateur des informations ou des documents complémentaires.
4. UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1.Dès l’activation du Compte, l’Utilisateur peut immédiatement :
s’il s’est déclaré comme Speaker, personnaliser sa page personnelle librement, dans la limite des fonctionnalités proposées par la Plateforme et du respect des dispositions légales et réglementaires et des droits des tiers, afin de se présenter et de décrire les sujets sur lesquels il propose d’intervenir dans le cadre d’Évènements ;
s’il s’est déclaré comme Organisateur, créer un projet d’Évènement en précisant les principales modalités (date, sujet, nombre de participants, format, etc.), rechercher des Speakers lui paraissant appropriés dans l’annuaire, les sélectionner au sein d’un panier et contacter tous les Speakers de son panier au travers de la Plateforme.
4.2.Dès lors qu’un Organisateur a adressé les éléments descriptifs de son projet d’Évènement à un ou plusieurs Speakers au travers de la Plateforme (la "Pré-Validation de Projet"), il peut échanger au travers de celle-ci individuellement avec ce ou ces Speakers. Les Utilisateurs sont cependant invités à échanger leurs coordonnées et à converser par tous moyens appropriés, voire à se rencontrer, afin de mieux définir ensemble les modalités précises du projet d’Évènement. Dans l’hypothèse où un accord sur un projet interviendrait, ils s’obligent cependant à en récapituler les termes dans le cadre de la messagerie interne à la Plateforme, avant que l’Organisateur ne procède, toujours dans ce cadre, à la validation définitive du Projet (la "Validation de Projet").
4.3.La Validation de Projet conduit à la transmission à l’Organisateur, par la Société et au travers de la Plateforme, d’un ou plusieurs devis (le "Devis", même en cas de pluralité de devis).
À défaut de manifestation expresse d’une volonté contraire de la part du Speaker, le Devis est généré par la plateforme selon un modèle standard établi par la Société et qu’elle peut faire évoluer à tout moment. Le Devis mentionne également sa durée de validité à compter de son émission.
Une confirmation de l’accord du Speaker sur le projet de Devis peut, le cas échéant, être requise par la Société (et à la discrétion de celle-ci) par tout moyen préalablement à la transmission du Devis.
4.4.Une fois le Devis établi, il appartient à l’Organisateur, dans le délai mentionné sur le Devis, de procéder à l’émission de son bon de commande et de le transmettre selon les modalités mentionnées sur le Devis (la "Commande").
La Commande matérialise l’établissement de la relation contractuelle entre Speaker et Organisateur et fait naître entre eux les droits et obligations qui en découlent, relativement à la tenue de l’Évènement.
4.5.Dès qu’au moins l’Organisateur ou le Speaker a signalé, au travers de la Plateforme, que l’Évènement s’est tenu ou, à défaut, à partir du trentième (30ème) jour à compter de la Commande, la Société transmet, au travers de Plateforme, la ou les factures correspondantes (la "Facture", même en cas de pluralité de factures).
À défaut de manifestation expresse d’une volonté contraire de la part du Speaker, la Facture est générée par la plateforme selon un modèle standard établi par la Société et qu’elle peut faire évoluer à tout moment. La Facture mentionne également ses conditions de règlement à compter de son émission.
Sur demande expresse de l’Organisateur, la Facture peut également (mais toujours en plus de sa transmission au travers de la Plateforme) être adressée au format papier et/ou électronique à une personne ou entité particulière (service achats ou comptabilité par exemple).
4.6.La Société se réserve expressément le droit de refuser toute Commande impliquant un Utilisateur avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou de manière générale un quelconque litige relatif à une Commande antérieure ou pour tout autre motif que la Société estimerait légitime.
4.7. Il est expressément entendu que, les Conditions Générales s’appliquant à des opérations effectuées à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit d’un Utilisateur.
5. CONDITIONS TARIFAIRES – PAIEMENT
5.1. Les conditions tarifaires peuvent évoluer à tout moment à l’initiative de la Société, sans qu’il soit nécessaire de modifier les Conditions Générales.
Elles sont consultables sur la Plateforme lors de la création d’un projet d’Évènement.
Sauf accord contraire entre la Société, l’Organisateur et le Speaker, les conditions tarifaires applicables à un Évènement sont celles en vigueur lors de la Validation de Projet.
5.2. Sauf accord exprès contraire, chaque Speaker donne à la Société mandat pour recevoir en son nom et pour son compte le règlement de l’Organisateur, à charge pour cette dernière de lui reverser les sommes devant lui revenir dans les meilleurs délais.
5.3. La Société accepte les règlements des Utilisateurs par :
chèque bancaire ou postal tiré sur un établissement financier établi en France métropolitaine ; ou
virement bancaire stipulé sans frais à la charge du créancier.
Tout autre moyen de règlement nécessite un accord préalable exprès de la Société.
5.4. Dans l’hypothèse où il surviendrait un cas de retard ou d’incident de paiement afférent à quelque Commande que ce soit, la Société peut suspendre l’accès à la Plateforme, et le cas échéant toutes les Commandes en cours, d’un Utilisateur, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Par ailleurs, le non-respect de l’une quelconque des modalités de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, ni autre formalité, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’Utilisateur à la Société.
Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et donnera lieu à la facturation d’une pénalité de quarante (40) euros. Ces intérêts de retard commenceront à courir même en l’absence de mise en demeure, dès l’expiration du délai de règlement prévu.
5.5. En aucun cas, les paiements dus à la Société ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord préalable et écrit de la Société.
En particulier, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que la Société pourra, si elle le souhaite, exiger de percevoir la rémunération lui revenant dans les délais applicables (tels qu’acceptés lors de la Commande) nonobstant tout aléa ultérieur affectant l’Évènement et notamment :
annulation de l’Évènement par l’Organisateur ;
absence du Speaker à l’Évènement ; et/ou
insatisfaction de l’Organisateur à l’égard de la prestation délivrée par le Speaker ;
et ce, même dans l’hypothèse où un tel aléa présenterait, à l’égard d’un Utilisateur, les caractères de la force majeure.
5.6. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que le droit à rémunération de la Société naît du rapprochement intervenu entre Organisateur et Speaker de sorte que si la Société venait à apprendre qu’un Évènement ayant donné lieu ne serait-ce qu’à Pré-Validation de Projet s’est néanmoins tenu avec la participation d’un des Speakers contactés par l’Organisateur, elle sera fondée à poursuivre auprès de l’Organisateur comme du Speaker, qui seront solidairement tenus, le recouvrement de la rémunération qui aurait dû lui revenir
6. RESPONSABILITE
6.1. La seule obligation de la Société vis-à-vis des Utilisateurs est de veiller au bon fonctionnent de la Plateforme dans le cadre d’une obligation de moyens – et, s’agissant des Speakers, de leur reverser les sommes leur revenant sous réserve d’en avoir obtenu le paiement spontané par l’Organisateur concerné.
6.2. Si la Société entend veiller à la satisfaction des Utilisateurs – et à ce titre souhaite être informée de toute réserve que pourrait susciter a posteriori un Évènement pour l’un des utilisateurs (insuffisance d’un Speaker, mauvaise définition des attentes d’un Organisateur, comportement inapproprié d’un Utilisateur vis-à-vis d’un autre ou de son personnel, etc.) –, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que la Société est et demeurera tierce à la relation contractuelle établie lors de l’organisation d’un Évènement, sans pouvoir encourir une quelconque responsabilité s’agissant de tout différent entre Utilisateurs.
En particulier :
la Société n’assume notamment aucune obligation de conseil vis-à-vis des Utilisateurs ; et
la Société ne se porte garante d’aucun Utilisateur, ceux-ci devant fournir des informations exactes et la Société ne faisant en conséquence aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité, leurs antécédents ou leur solvabilité.
À l’exception des dommages corporels et des cas de faute intentionnelle, et dans toute la limite permise par la loi, la Société ne supportera les conséquences pécuniaires que des seuls dommages directs et prévisibles causés à un Utilisateur par une faute de la Société dans son obligation de veiller au bon fonctionnement de la Plateforme, aucune responsabilité ne pouvant notamment être encourue par elle au titre des conséquences de tout dommage indirect ou imprévisible, au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil (et notamment, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance).
6.3.Toute action tendant à mettre en cause la responsabilité de la Société devra être mise en œuvre dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le dommage direct s’est révélé à l’Utilisateur.
Si une quelconque responsabilité de la Société devait être retenue, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à la rémunération perçue par la Société au titre de la Commande à l’origine du préjudice.
6.4.Toute responsabilité de la Société est exclue si un dommage procède d’un cas fortuit ou de force majeure.
6.5.Chaque Utilisateur est averti et accepte que la Société ne dispose pas des moyens techniques et/ou humains lui permettant de s’assurer de l’identité et des pouvoirs des Utilisateurs et renonce irrévocablement à engager la responsabilité de la Société de ce chef.
6.6.Chaque Utilisateur est averti et accepte que la Société n’est tenue d’exercer aucun contrôle des informations qu’un Utilisateur diffuse sur la Plateforme, et notamment n’est pas tenue d’apprécier la réalité de toute information relative aux compétences ou expériences d’un Speaker, mais qu’elle dispose néanmoins du droit de solliciter toute information appropriée et, le cas échéant, de suspendre ou fermer tout Compte, à sa seule appréciation, notamment en présence de plaintes ou signalements récurrents ou concordants émanant d’autres Utilisateurs ou de tiers.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est propriétaire, ou dispose d’un droit valable d’utilisation, de sa dénomination, des noms de domaines qu’elle utilise et de manière générale des éléments constitutifs de la Plateforme.
Chaque Utilisateur reconnaît les droits exclusifs de la Société sur tout droit de propriété intellectuelle et industrielle utilisé pour son activité et ne bénéficier que d’un simple droit d’usage non exclusif de la Plateforme conformément à la destination de cette dernière.
La Société se réserve le droit de demander des dommages-intérêts en cas de contrefaçon et, plus généralement, d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.
8. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
8.1. Le fonctionnement de la Plateforme, et notamment de l’annuaire des Speakers, requiert par nature que la Société puisse collecter certaines données personnelles des Utilisateurs et en particulier des personnes physiques, tels que prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse IP, etc.
Au-delà, ces données peuvent être nécessaires à la fourniture des services proposés par la Société, à l’établissement et à la transmission des documents support de la relation entre Speakers et Organisateurs, à la gestion administrative des Évènements, à la facturation, à la réponse aux questions des Utilisateurs, à l’établissement de statistiques commerciales, à la gestion des litiges éventuels et par définition au traitement des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée postérieurement, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression sur les données le concernant (sans possibilité d’effet rétroactif).
Chaque Utilisateur peut consulter ou modifier ses données personnelles en se connectant à son Compte au moyen de ses Identifiants ou par simple demande écrite adressée à la Société à son siège social.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur la Plateforme a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro en cours d’attribution).
Les données enregistrées sont réservées à l’usage de la Société et ne peuvent être communiquées qu’aux partenaires de la Société impliqués dans le fonctionnement de la Plateforme (et notamment l’hébergeur du Site Internet ainsi que les réseaux sociaux auxquels l’Utilisateur déciderait de lier son compte, dont certains peuvent être établis hors du territoire français) ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires.
En particulier, les données personnelles d’un Utilisateur ne seront pas communiquées à un autre Utilisateur par la Société, même dans le cadre d’une Pré-Validation de Projet, s’il ne les a pas lui-même rendues accessibles à cet effet – les échanges intervenant alors exclusivement au travers des outils proposés sur la Plateforme. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d'autres sites web édités et gérés par des tiers et non par la Société. La Société ne pourra être tenue responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
Chaque Speaker reconnait être averti de ce que la Société pourra vouloir procéder, en dehors de la Plateforme, à la diffusion de bandeaux publicitaires comprenant des informations textuelles et photographiques issues des contenus rendus accessibles aux Organisateurs sur la Plateforme, en vue d’élargir l’audience d’un Speaker particulier en même temps que celle de la Plateforme. Chaque Speaker dispose la possibilité d’activer ou désactiver provisoirement ce service au moyen de son Compte. Tout Speaker qui souhaiterait s’opposer de manière générale et permanente à une telle utilisation de ses contenus devra en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société.
8.2. Conformément au décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, chaque Utilisateur est informé de ce que l’hébergeur du Site Internet est tenu de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :
l’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
l'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
la nature de l'opération ;
les date et heure de l'opération ; et
l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
En cas de cessation de la relation entre l’Utilisateur et la Société, l’hébergeur doit également conserver durant un an les informations suivantes :
les Identifiants ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;
les nom et prénom ou la raison sociale ;
les adresses postale et de courrier électronique associées ;
les numéros de téléphone ; et
les pseudonymes utilisés, le cas échéant.
L’hébergeur du Site Internet doit enfin, en cas d’opération payante, conserver durant un an à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :
le type de paiement utilisé ;
la référence du paiement ;
le montant ; et
la date et l'heure de la transaction.
8.3. Chaque Utilisateur est informé de ce que des "cookies" peuvent être installés sur tout terminal qu’il utilise pour accéder à la Plateforme, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Chaque Utilisateur peut s'opposer à l’installation de cookies sur son terminal en paramétrant son navigateur internet de la manière appropriée, étant précisé que l’opposition à l’enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme.
9. MENTIONS LEGALES – DIVERS
9.1. Le directeur de la publication du Site Internet est eric blot (ericblot@gmail.com).
9.2. Le Site Internet est hébergé par KIMSUFI. (OVH)